Vos missions

Placé(e) sous la responsabilité hiérarchique du chef du pôle, vous participez à la mise en oeuvre du plan de contrôle des actes d'urbanisme pris par les maires des 40 communes de Seine-Saint-Denis, et gérez plus particulièrement les actions relevant de la police de l'urbanisme.

A ce titre vous :
- exercez le contrôle hiérarchique des actes pris par les communes au nom de l'État (PV d'infraction et arrêtés interruptifs de travaux);
- dressez des procès-verbaux d'infraction en cas d'inaction de communes (vous serez assermenté) ;
- analysez les signalements des administrés et préparez les courriers en réponse en lien avec les communes ;
- appliquez les décisions de justice en assurant le traitement des astreintes pénales en matière d'urbanisme ;
- suivez les contentieux administratifs engagés par les administrés contre les actes de police pris à leur encontre.

Vous tenez un tableau de suivi des infractions et signalements relevés, ainsi que des contentieux associés. Vous êtes force de proposition en matière d'identification des enjeux locaux et d'action à mener (rôle de conseil auprès des communes, proposition d'actions de sensibilisation, etc).

Vous participez aux actions transversales du pôle : veille juridique, animation des réseaux des collectivités et services Etat dans le domaine de la police de l'urbanisme, échanges avec le Parquet)

Profil recherché

Ce poste requiert des compétences juridiques et administratives dans le domaine de l'urbanisme et des qualités relationnelles  :
-     Vous avez de bonnes connaissances en urbanisme réglementaire (respect des documents d'urbanisme, régimes d'autorisation, contrôle et sanctions, contentieux administratif et pénal) ;
-     Vous agissez avec méthode et rigueur (respect des procédures, application des normes) ;
-     Vous anticipez les échéances et savez respecter les délais ;
-     Vous avez le sens du service public, notamment en matière d'accompagnement des collectivités;
-     Vous saurez vous familiariser rapidement avec les outils informatiques et vous adapterez au changement (dématérialisation des procédures, déploiement des outils de gestion numérique)
La formation sur le poste sera assurée en interne, avec possibilité de formation continue extérieure.

Éléments de candidature