Finalités

Le traitement a pour objet le recueil des demandes des usagers et leur routage vers le service instructeur compétent au sein du pôle ministériel dans le cadre du droit de saisine par voir électronique de l’administration.
Base juridique de traitement (article 6 du RGPD)

Ce traitement de données personnelles relève de la mission d’intérêt public dont les ministères sont investis. Le traitement est en effet nécessaire au respect du Code des relations entre le public et l'administration (articles L112-8 à L112-10) auquel le ministère est soumis.

Données traitées

   Nom, prénom du demandeur ;

   adresses de courrier électronique (e-mail) pour vérifier l’exactitude de l’adresse et échanger  ;

   coordonnées postales si la modalité de réponse sélectionnée est par voie postale ;

   contenu de la saisine.

Destinataires

Les services instructeurs de l’administration centrale du pôle ministériel sont les destinataires de ces données. Les données sont directement envoyées dans la boîte de réception de courrier électronique déclarée par le service compétent en fonction de la thématique choisie par le demandeur.

Durée de conservation

Les messages échangés sont conservés pendant leur durée de vie utile pour l'administration dans le cadre de la réglementation en matière archives.

Vos droits

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation et d’opposition au traitement.
Comprendre vos droits sur le site de la CNIL

Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à cette adresse : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.