Vous ne devez pas déjà bénéficier de la qualité de fonctionnaire

Et

Vous devez remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics suivantes :

• Être de nationalité française ou ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard au moment de la titularisation ;

• Jouir de leurs droits civiques ;

• Ne pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au casier judiciaire.

Vérification des conditions d’inscriptions

La vérification des conditions requises pour concourir doit intervenir au plus tard, à la date de nomination.

Il ressort de ces dispositions que :

• La convocation des candidats aux épreuves ne préjuge pas de la recevabilité de leur demande d’inscription.

• Lorsque le contrôle des pièces fournies montre que des candidats ne remplissent pas les conditions requises pour faire acte de candidature, ils ne peuvent ni figurer, ni être maintenus sur la liste d’admissibilité ou d’admission, ni être nommés en qualité de stagiaire, qu’ils aient été ou non de bonne foi.

(Article L 325-37 du code général de la fonction publique)

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