Chargé/e d'études juridiques

Domaine :

  • Numérique, administration et services

Niveau :

  • Catégorie A

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Les missions

La chargée d’études juridiques participe à l’objectif général d’améliorer la sécurité juridique des actions du ministère, dans un domaine aux enjeux politiques, juridiques ou économiques particulièrement importants.

La chargée d’études juridiques a deux missions principales :

Elle est amenée à émettre des avis sur des questions juridiques, et qui peuvent notamment porter sur les projets de textes, leur mise en œuvre ou leur interprétation.

Elle traite également les contentieux liés aux politiques publiques du pôle ministériel.

 

Le quotidien

  • assurer la défense de l’État devant les juridictions administratives, principalement en appel et en cassation, en liaison étroite avec les directions métiers et les services déconcentrés (DDT et DREAL), en élaborant les écritures (requêtes, pourvois, mémoires) et, le cas échéant, en assistant aux audiences 
  • assurer une veille juridique et une analyse prospective de certains types de contentieux
  • assurer une mission de conseil juridique et d'assistance auprès du cabinet du Ministre, des directions métiers et des services déconcentrés, en procédant à des analyses juridiques 
  • participer à des groupes de travail et, en tant que de besoin, assurer des formations juridiques dans les domaines de compétence du bureau.

 

Lieu d'exercice

Au sein de la direction des affaires juridiques – La défense 

Témoignage

« Ce poste me permet d’appréhender le droit sous plusieurs de ses facettes (défense de l’État devant les juridictions, avis sur des projets de textes, conseil juridique) tout en découvrant des politiques publiques portées par le ministère. La politique que je suis est celle des transports, souvent au cœur de l’actualité et les projets portés dans ce domaine sont nombreux. Les questions juridiques s’y attachant le sont donc également : développement des lignes à grande vitesse, développement du transport d’électricité, politique routière et autoroutière, politique d’accessibilité des transports. Mes missions supposent une connaissance, y compris technique, des projets, ce qui donne lieu à des échanges enrichissants avec les services qui les portent. Travailler dans un bureau partagé entre chargés d’études permet également d’échanger autour de notre travail et de nos thématiques ! »

Jeanne LAFON

Chargée d’études juridiques à la direction des affaires juridiques, au sein du bureau des affaires juridiques des infrastructures et de l’accessibilité des transports

Rémunération

En début de carrière, votre rémunération nette annuelle sera comprise entre 29 000 € et 36 000 € environ.
Au bout de 10 ans, elle sera de l'ordre de 43 000 € à 49 200 € net annuel. 
Ces éléments restent indicatifs et sont susceptibles de varier selon votre profil, votre expérience, vos responsabilités, vos résultats et votre lieu d'exercice.

Plus d'informations sur la rémunération et son évolution dans "tout comprendre sur la rémunération au ministère".
Au sein de notre ministère, vous bénéficierez également de nombreux autres avantages. Pour en savoir plus consultez notre rubrique "Travailler au ministère - bien être au travail". 

Compétences attendues

  • Compétences juridiques

  • Qualité rédactionnelle et d'expression orale

  • Capacité à travailler dans des délais contraints

  • Savoir argumenter et négocier

  • Travail collaboratif

  • Respect des règles de confidentialités et de déontologie

Perspectives d’évolution

Promotion vers des fonctions d’adjoint, puis chef de bureau. 

Les concours pour exercer ce métier (2)

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