Vos missions

   - Vous assurerez, en binôme, la gestion des enquêtes publiques territoriales (déclaration d'utilité publique, parcellaire, plan de prévention des risques, inspection classées pour la protection de l'environnement, loi sur l'eau...), à l'exception des plans locaux d'urbanisme gérés par les communes, en veillant à la sécurité juridique des actes de procédure :

   - Préparation du calendrier et des pièces administratives des enquêtes publiques en lien avec les services internes, les pétitionnaires et les commissaires enquêteurs,
     
   - Organisation des enquêtes publiques et mise en oeuvre des procédures qui y sont relatives (saisine du tribunal administratif pour désignation d'un commissaire enquêteur, projet d'arrêté d'ouverture de l'enquête, publication du dossier d'enquête sur le site Internet de la DEAL, courriers aux différents acteurs, réception du rapport du commissaire enquêteur...)

     - Déplacements ponctuels sur les sièges des enquêtes publiques.

     - Vous assurerez la gestion administrative autour de l'activité des commissaires enquêteurs (désignation, recueil des candidatures, organisation de la commission départementale des commissaires enquêteurs,  élaboration des listes, organisation de la formation...).

     - Vous organiserez les  commissions consultatives (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et Commission Départementale de la Nature, des paysages et des Sites  (CDNPS)) et en assurerez le secrétariat (arrêtés de composition et de renouvellement, calendrier des commissions, convocations, rédaction des PV...).

Vous serez placé(e) sous l'autorité de la cheffe de l'unité juridique (4 agents).

En interne, vous serez en relation avec tous les services de la DEAL.

En externe, vous travaillerez avec les services de la préfecture et des sous-préfectures, les services de l'État, les collectivités locales, le tribunal administratif, les tribunaux judiciaires, les commissaires enquêteurs et les pétitionnaires.

En cas d'absence de l'autre agent(e) chargé(e) des procédures d'enquêtes publiques, vous serez amené(e) à exercer son intérim.

Profil recherché

Une expérience est souhaitée dans le domaine des procédures juridiques.
Il vous sera demandé d'être rigoureux dans le respect des délais et des procédures.

Plus généralement, les compétences exigées pour ce poste sont :

- Compétences techniques :

Connaître les codes de l'environnement, de l'urbanisme et de l'expropriation
Connaître les procédures juridiques
Savoir rédiger des écrits de nature juridiques


- Compétences transversales :

Savoir respecter les délais fixés faire preuve de rigueur


- Compétences relationnelles :

Savoir travailler en équipe,
Faire preuve de discrétion et d'impartialité

Éléments de candidature