Vos missions

Au sein de la direction générale déléguée (DGD) Ressources, le pôle juridique a pour mission :

 • Conseil et assistance juridique auprès du directeur général de l’OFB et de la DGD Ressources ;

 • Expertise juridique auprès des directions supports, des directions régionales sur des questions relevant de son champ de compétence et après un premier niveau d’analyse de proximité par la direction concernée ;

 • Elaboration d’outils juridiques (rédaction et contribution à la rédaction de modèles d’actes : décisions, conventions, contrats…) ;

 • Défense des intérêts de l’OFB par la prise en charge du précontentieux et du contentieux de l’établissement ;

 • Mise en œuvre d’actions correctives en suite de recours ; 

•  Contrôle interne des actes juridiques dans les domaines « support » ;

• Formation des agents au sein des directions support pour une montée en compétence ; 

• Veille juridique dans ses domaines, pour une application homogène de la règle juridique au sein de l’établissement et la mutualisation des bonnes pratiques ainsi que l’anticipation et l’analyse de l’impact des évolutions législatives et réglementaires applicables à l’établissement ; 

• Interface avec le pôle juridique « métiers » et les acteurs juridiques externes ;

• Mise en œuvre du règlement général de la protection des données.

Activités principales
-        Assister et conseiller la direction sur toutes les questions juridiques liées au droit de la fonction publique (statut, déontologie, carrière, discipline etc.) ;

-        Apporter une aide à la rédaction de courriers complexes ; 

-        Assurer la sécurité juridique des actes administratifs (contrats, notes de service, décisions individuelles…) ;

-        Instruire et rédiger les mémoires en défense dans le cadre des contentieux engagés contre l’établissement ;

-        Instruire les recours gracieux et préparer les réponses aux agents ;

-        Élaborer la veille juridique dynamique dans les domaines concernant la gestion des ressources humaines, et veiller à sa diffusion auprès des équipes de la direction ;

-        Apporter un appui juridique dans la conduite des différents projets pilotés par la DRH.

Activités secondaires :

-        Participer aux autres missions du pôle en matière de conseil juridique lié à l’activité contractuelle de l’établissement ;

-        Assurer la rédaction et l’actualisation des délégations de signature de l’établissement ;

-        Participer à la sécurisation des délibérations et décisions prises par l’établissement.

Profil recherché

Fonctionnaire de catégorie A ou contractuel détenteur d'un diplôme de niveau Bac+5 (master 2).
Formation initiale en droit public ;
Spécialité en droit de la fonction publique appréciée ;
Première expérience professionnelle en droit public souhaitée.

Connaissances :

-        Maitrise du droit public ;

-        Connaissance en droit de la fonction publique (statuts, règlements et procédures de gestion des personnels de la fonction publique).

-        Notions en droit des contrats publics.

Savoir-faire opérationnel :

-        Rédiger des consultations statutaires à l’attention de la Direction des ressources humaines ;

-        Rédiger des mémoires en défense et des réponses aux recours gracieux (sans ministère d’avocats) ;

-        Rechercher, identifier, exploiter et synthétiser les informations ;

-        Analyser un processus en vue de sa formalisation ;

-        Maîtriser la pratique des logiciels bureautiques courants ;

-        Travailler en équipe.

Savoir-être professionnel :

-        Rigueur, esprit de méthode et sens de l’organisation ;

-        Autonomie, réactivité et initiative ;

-        Capacité d’analyse et de synthèse ;

-        Pédagogie dans les relations avec les autres services ou directions ;

-        Respect de la confidentialité des données personnelles.

Éléments de candidature