Expert*DTA/SDS2
Réf. offre d’emploi :
DGAC-AVE-126550-CAT-A
Employeur : Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)
Métier de référence :
Catégorie :
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Localisation : 75015-PARIS
Date limite de candidature : 15/05/2026
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Nature de l’emploi
- Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
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Statut du poste
- Vacant
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Management
- Non spécifié
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Expérience souhaitée
- Non spécifié
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Télétravail possible
- Non spécifié
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Vos missions
La sous-direction des services aériens comprend 3 bureaux : le bureau des transporteurs et de l'intervention publique (SDS 1), le bureau du droit du transport aérien (SDS 2), le bureau des passagers aériens (SDS 3) , et deux chargés de mission : accords bilatéraux et négociation européenne.
Le titulaire du poste, en tant que chargé d'études règlementaires au bureau du droit du transport aérien (SDS2) :
I - pour le secrétariat de la CAAC :
- constitue les dossiers de manquements à soumettre à l'avis des membres de la CAAC ,
- prépare et organise les séances de cette commission (jusqu'à 11 par an), en présentiel ou en distanciel ,
- contribue au bon respect des règles de procédure de la CAAC ,
- rédige le compte rendu des séances ,
- participe à la rédaction des avis et décisions ,
- assure la publication des décisions de sanctions en matière de droit des passagers et de transport public aérien illicite sur le site internet de la DGAC ,
- procède au renouvellement des membres de la commission ,
- suit l'activité de la CAAC (bilan annuel d'activité, suivi des procédures de recouvrement des amendes administratives, assermentations) ,
- met à jour le règlement intérieur et les documents internes au bureau (fiches de procédure CAAC, tableau actualisé de la composition des membres etc...) relatifs à la CAAC et veille à l'actualisation du référentiel réglementaire (memento) destiné aux membres de cette commission ,
II - Pour les missions d'expertise juridique du bureau :
- apporte son expertise à la cheffe de bureau et à son adjointe pour les questions juridiques en lien avec las attributions du bureau (hors TPI) : CAAC, procédures de sanctions administratives, contentieux relatifs aux décisions de sanctions en matière de droits des passagers, assurances aériennes, responsabilité des transporteurs, contrat de transport, régime de propriété des aéronefs ,
- participe à la rédaction des textes législatif et/ou réglementaire ou au processus de modification de la réglementation ne relevant pas de la lutte contre le transport public illicite
- contribue au suivi des différentes étapes des textes élaborés par le bureau dans l'application SOLON, jusqu'à leur signature ,
- en tant que de besoin, conseille les autres bureaux de la sous-direction pour toutes les questions juridiques.
Profil recherché
Savoir être :
- Intérêt pour le droit, en particulier pour le droit administratif et le droit du transport aérien ,
- Sens de l'initiative ,
- Sens de l'organisation ,
- Rigueur et autonomie ,
- Qualités rédactionnelles ,
- Réactivité ,
- Sens des relations humaines et discrétion ,
- Maitrise des outils informatiques (Word, Excel, Powerpoint, Teams) ,
- Maitrise de Solon si possible.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- marylene.permentier-lebarbier@aviation-civile.gouv.fr
- olivier.boulnois@aviation-civile.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La sous-direction des services aériens est chargée de définir et de mettre en oeuvre la politique en matière de services aériens, dans ses aspects :
- nationaux : licences des transporteurs ayant leur établissement en France, autorisations d'exploitation, suivi du marché domestique, obligations de service public, lignes d'aménagement du territoire, lutte contre le transport public illicite ,
- européens et internationaux : réglementation du marché intérieur libéralisé de l'UE, négociation des traités aériens bilatéraux français avec les pays tiers, mandats de négociations à la Commission, CEAC, Organisation de l'aviation civile internationale ,
- relatifs aux droits des passagers : promotion et développement des droits et obligations des acteurs et des passagers du transport aérien, et contribution au respect de ces droits, en exerçant notamment la fonction d'organisme national chargé de l'application du cadre juridique européen en matière de droits des passagers aériens ,
- facilitation : élaboration et mise en oeuvre des réglementations et des politiques relatives à l'amélioration des services rendus aux utilisateurs du transport aérien, en traitant notamment des questions de facilitation ,
- La sous-direction définit également la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs civils et aux droits spécifiques sur les aéronefs ,
- Enfin, elle assure le secrétariat de la Commission administrative de l'aviation civile (CAAC).
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