Chef de bureau*DTA/MDT/1
Réf. offre d’emploi :
DGAC-AVE-126049-CAT-A
Employeur : Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)
Métier de référence :
Catégorie :
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Localisation : 75015-PARIS
Date limite de candidature : 05/12/2025
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Nature de l’emploi
- Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
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Statut du poste
- Vacant
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Management
- Non spécifié
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Expérience souhaitée
- Non spécifié
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Télétravail possible
- Non spécifié
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Vos missions
Sous l'autorité du responsable de la mission, le ou la chef(fe) de bureau coordonne l'ensemble des activités du bureau y compris le management d'équipe.
A ce titre, le ou la chef(fe) de bureau est chargé(e) :
- d'élaborer les dispositions législatives et réglementaires en matière de droit du travail, droit social (régime d'assurance retraite complémentaire spécifique) et de la sécurité et des conditions de travail, applicables au transport aérien, au travail aérien et aux essais et réceptions, aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile (PNC et PNT) et aux personnels au sol
- d'assurer les adaptations nécessaires, le suivi et l'interprétation de la réglementation sur son champ d?intervention
- d'instruire et de délivrer les autorisations de dérogation à la durée du travail et de mise en ½uvre du régime de travail du personnel navigant dans le respect des délais fixés
- de préparer et de coordonner la défense de l'Etat dans les contentieux, en lien avec la sous-direction des affaires juridiques (SDJ), et d'être le référent juridique pour l?ensemble des textes spécifiques au secteur
- de suivre les dispositions sociales au sein du PLFSS, PLF, PPL diverses et de rédiger les questions parlementaires, les fiches de banc
- de participer aux groupes de travail de la Commission, de l?AET et de l'OACI sur les questions sociales et de transposer les dispositions en droit national
Profil recherché
Savoir-faire :
- connaissance du processus d'élaboration des textes normatifs, tant au plan national qu'au plan communautaire
- capacité d'analyse de dossiers juridiques complexes, et d'en dégager des éléments synthétiques
- capacité à proposer des compromis sur des dossiers à attentes multiples
- aptitude au travail collectif et à l'animation d'une équipe
- compétences rédactionnelles éprouvées
- maîtrise de l'anglais nécessaire
Savoir être :
- sens de l'initiative et de la diplomatie, organisation et rigueur
Connaissances :
- connaissance du droit du travail et plus spécifiquement des règles relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail et leurs modalités d'application
- connaissance du droit de la sécurité sociale et des règles sociales spécifiques au transport aérien
- connaissance de l'environnement interministériel et institutionnel y compris au niveau européen, international
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- magali.teyssie@aviation-civile.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Au sein de la Direction du transport aérien, la mission du droit du travail et des affaires sociales est chargée :
- de l'ensemble des questions relatives au droit du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale des salariés du transport et du travail aériens et des entreprises intervenant sur les aéroports ,
- dans ces secteurs, de participer à l'élaboration de la réglementation du travail et d'en suivre la mise en oeuvre ,
- d'assurer les relations avec les partenaires sociaux du secteur et de présider les commissions nationales mixtes des branches professionnelles concernées ,
- d'assurer la représentation du ministre chargé de l'aviation civile auprès de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ,
- d'animer et de coordonner la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans les branches professionnelles concernées,
- d'assurer un appui technique et opérationnel concernant la lutte contre les pratiques frauduleuses en matière de droit du travail et de droit social dans le secteur aérien.
La mission du droit du travail et des affaires sociales comprend trois bureaux :
- le bureau de la réglementation sociale relative aux entreprises du secteur aérien ,
- le bureau du dialogue social, des politiques de l?emploi et de la formation professionnelle des entreprises du secteur aérien ,
- le bureau de la lutte contre la fraude sociale.