Vos missions

Lutte contre l'urbanisme irrégulier :

Dans le cadre de la lutte contre les constructions et aménagements réalisés en méconnaissance des règles d'urbanisme, vous apporterez un appui juridique aux délégués territoriaux de la DDT et aux maires confrontés à des situations d'infraction sur leur territoire. Vous les renseignerez sur les procédures mobilisables (mise en demeure, astreinte administrative, régularisation éventuelle) et les accompagnerez dans les démarches visant à faire cesser les situations irrégulières.
Vous assurerez par ailleurs l'instruction des dossiers relevant du volet pénal du droit de l'urbanisme, engagés à la suite de procès-verbaux d'infraction : analyse des éléments constitutifs des infractions et rédaction des avis techniques destinés au Procureur de la République, en veillant à la qualité et à la solidité juridique de l'argumentation.
Vous participerez enfin à la formation interne des agents en matière de pénal de l'urbanisme (préparation et animation de sessions de sensibilisation).

Police de l'environnement

Vous serez chargé(e) de préparer et d'organiser les réunions de la mission inter-services des polices de l'environnement (MIPE) : planification des réunions, mobilisation des services concernés, relevés de décisions et suivi de leur mise en oeuvre. Selon les besoins du pôle, vous pourrez être associé(e) aux missions inter-services de l'eau et de la nature (MISEN).
En lien avec la responsable du pôle juridique, vous apporterez une assistance juridique au service de l'environnement, de l'eau et des risques (SEER) dans le cadre des polices administrative et judiciaire de l'environnement.
Vous accompagnerez enfin la responsable du pôle dans ses relations avec les Parquets, notamment lors des échanges relatifs aux procédures pénales environnementales.

Conseil et appui juridique aux services

Sous l'autorité de la responsable du pôle juridique, vous participerez au conseil et à l'assistance des services de la DDT en phase pré-contentieuse : instruction des demandes d'avis juridiques simples et préparation des projets de réponse aux recours gracieux, soumis à validation de votre hiérarchie.
Vous contribuerez à l'appui juridique apporté aux services dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat, de l'environnement, de la forêt et de la PAC : recherches réglementaires et jurisprudentielles, analyse de premier niveau des dossiers, aide à la fiabilisation des actes et procédures.

Missions complémentaires : vous apporterez, en tant que de besoin, un appui à la rédaction des écritures dans les contentieux relatifs aux projets photovoltaïques (recherches juridiques, préparation d'éléments de réponse, constitution des dossiers), et pourrez être mobilisé(e) sur toute mission relevant du champ d'intervention du pôle, selon les priorités du service.

Profil recherché

Savoirs (connaissances)

Indispensables :
   - Formation juridique exigée (juriste de formation, diplôme en droit ou expérience professionnelle juridique confirmée) ;
   - Connaissances solides en droit public et en procédure administrative ;
   - Connaissance de l'organisation et du fonctionnement des services de l'État et des collectivités territoriales.
   - Connaissances en droit de l'environnement et polices de l'environnement
   - Connaissances en droit de l'urbanisme,
À développer / secondaires :
   - Notions en matière de contentieux administratif.

Savoir-être
Indispensables :
   - Sens du travail en équipe et du travail collaboratif : aptitude à construire des solutions de manière collective et constructive, en lien avec les services internes, les élus et les Parquets ;
   - Bon sens et discernement dans l'analyse des situations, permettant d'apporter des réponses proportionnées et opérationnelles ;
   - Vision pluridisciplinaire : capacité à appréhender les dossiers en croisant les approches juridique, technique et territoriale ;
   - Rigueur et sens de l'organisation, notamment dans le suivi des délais et des procédures ;
   - Discrétion professionnelle et respect de la confidentialité :
   - Autonomie dans l'exécution des tâches confiées, dans le respect du cadre fixé par la hiérarchie.
Secondaires :
   - Curiosité intellectuelle et goût pour l'actualisation de ses connaissances juridiques ;
   - Capacité d'adaptation face à la diversité des dossiers traités ;
   - Organisation et animation de réunions inter-services ;

Expérience et mode d'acquisition :

Une première expérience dans un service juridique, un service instructeur (urbanisme, environnement) est exigée. Les compétences spécifiques au poste (pénal de l'urbanisme, polices de l'environnement) pourront être consolidées par la formation continue, et la pratique progressive des dossiers.

Éléments de candidature