Vos missions

En tant que rédacteur/trice juridique, vous sécurisez juridiquement puis défendez les décisions prises par l'État : l'enjeu en est le portage efficace des politiques publiques correspondantes et la garantie de la crédibilité de l'État.

Vous avez pour missions de :
- Suivre et défendre des affaires pénales de l'urbanisme ;
- Suivre et défendre des affaires pénales de la construction et de l'habitation ;
- Suivre et défendre des affaires de tout domaine de la DDT en contentieux administratif et plus particulièrement la rédaction des mémoires en défense ;
- Apporter le conseil juridique aux différents services de la DDT et à la direction ; les assister dans la gestion des dossiers pré-contentieux ; participer au besoin à des actions d'information en interne ;
- Réaliser la veille juridique de l'urbanisme, et la présenter en réunions de réseau ADS ;
- Assurer la défense de l'État devant les juridictions en appui à la cheffe d'unité ;
- Assurer la continuité de la fonction juridique en l'absence de la cheffe d'unité ;
- Suivre les dossiers des associations foncières urbaines autorisées ;
- Appuyer ponctuellement l'équipe assermentée pour les constats d'infraction à l'urbanisme.


Vous êtes placé(e) sous l'autorité de la responsable de la mission juridique, elle-même sous les ordres du chef de service AMÉJ.

Compte tenu des missions, vos relations internes DDT, avec notamment les cadres, sont permanentes. Certaines affaires sont directement suivies par la direction.

Les relations avec les homologues des autres DDT, de la DREAL, de la DRAAF, de la Préfecture, des collectivités territoriales et les usagers sont fréquentes, y compris à travers des réunions de réseau. La mission juridique est en outre un interlocuteur privilégié des Tribunaux.

Profil recherché

Vous devez connaître les missions et le fonctionnement de la DDT, disposer de très bonnes connaissances des procédures pénales et administratives, avoir une connaissance générale des techniques contentieuses.

Vous devez savoir argumenter, analyser une situation sous un angle juridique et formuler des propositions d'action, rédiger des écrits juridiques, dresser des synthèses, soutenir à l'oral la position de l'État, respecter les délais. Vous avez le sens de l'organisation.

Modes d'acquisition : formation continue, lecture d'articles et de doctrine, appui sur les services-métiers des contentieux concernés, sur les réseaux juridiques, sur les compétences internes de la mission juridique.

Le suivi antérieur d'un cursus universitaire en droit, sinon une expérience significative dans le domaine juridique, constitue un atout pour la réussite du poste.

Éléments de candidature