Vos missions

Vos missions en quelques mots :

Au sein du SIMAJE, l'unité juridique est composée d'un chef d'unité et de 5 postes rattachés hiérarchiquement au chef d'unité.

L'unité est chargée de :
- fournir conseil, sensibilisation et expertise juridiques dans tous les domaines d'actions de la DDT auprès des différents services et de la direction,
- traiter des litiges et contentieux nés des décisions de l'État dans l'ensemble de ces domaines,
- exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme,
- apporter un appui aux collectivités en matière de police de l'urbanisme et traiter les affaires de contentieux pénal de l'urbanisme.

Au sein de cette unité, vous êtes en charge du contrôle de légalité des actes d'urbanisme et des documents de planification. Vous veillez ainsi au respect des lois, des réglementations et des normes opposables et analysez analyse de la conformité juridique des actes transmis par les collectivités territoriales.

A ce titre, vous :
- procédez à une analyse approfondie de la conformité des actes d'urbanisme et des documents de planification avec les dispositions législatives et réglementaires applicables,
- identifiez des irrégularités, appréciez leur portée juridique et évaluez les suites à donner aux contrôles,
- assurez une mission de conseil et d'expertise juridique auprès dessous assurez un rôle de conseil et d?expertise auprès des collectivités territoriales, en les accompagnant dans la sécurisation de leurs actes et procédures,
- rédigez les courriers d'information et d'observations permettant d'alerter les collectivités sur les irrégularités ou fragilités relevées et le cas échéant, de les inviter à procéder aux corrections nécessaires,
- préparez et rédigez des mémoires contentieux afin de déférer les actes illégaux devant le juge administratif (déférés préfectoraux),
- assurez le suivi des délais, des réponses des collectivités et des suites données aux contrôles.

Vous interagissez pour réaliser vos missions avec les autres services de la DDT, les services préfectoraux, les collectivités territoriales.

Vous travaillez en binôme sur ces missions.

Profil recherché

Compétences techniques à acquérir : connaître et savoir appliquer la réglementation de l'urbanisme, savoir examiner un document d'urbanisme au regard des lois et règlements en vigueur dans le domaine de la planification, connaissances juridiques et règles du contentieux administratif.

Compétences relationnelles à avoir : savoir travailler en équipe, établir un lien avec les services internes, être pédagogue auprès des collectivités.

Compétences transversales à avoir : disposer d'un esprit d'analyse et de synthèse, être rigoureux, savoir rédiger, savoir utiliser les outils bureautiques.

Modes d'acquisition : Formation continue, travail en binôme et échanges/discussions avec les autres membres de l'équipe.

Éléments de candidature