Vos missions

Au sein de la direction des affaires juridiques, le bureau du droit des données et du numérique traite de l'ensemble des sujets relatifs au droit des données et, est à ce titre, un interlocuteur essentiel pour l'ensemble des services centraux et déconcentrés du ministère.

Dans ce cadre, sous l'autorité du chef de bureau et de son adjoint, vous participez, à l'activité du bureau, qui comprend, d'une part, la protection des données personnelles, le numérique et, d'autre part, l'accès et la diffusion des documents administratifs et des informations environnementales. A ce titre vous exercez notamment les missions suivantes :

-     Assister le directeur des affaires juridiques dans sa mission de délégué à la protection des données ;
-     Apporter un appui juridique aux directions et services des ministères sur toute question relevant du droit des données et du numérique, qu'il s'agisse des traitements de données personnelles (RGPD) ou de l'accès aux documents administratifs et aux informations environnementales (CRPA et code de l'environnement) ;
-     Participer à la bonne tenue et à la mise à jour du registre ministériel des traitements de données à caractère personnel ;
-     Gérer les demandes d'exercice de droits des personnes concernées par les traitements de données personnelles mis en oeuvre par les ministères par le biais d'une messagerie dédiée.
-     Coordonner les relations des ministères avec la CNIL ;
-     Assister les directions des ministères dans l'élaboration des textes législatifs et réglementaires qui autorisent ou définissent les modalités de mise en oeuvre de traitements de données personnelles;
-     Assister les directions et services des ministères dans le traitement des demandes d'accès aux documents administratifs ;
-     Produire les observations des ministères sur les saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) concernant l'administration centrale et assurer le suivi des demandes ;
-     Traiter le contentieux relatif à l'activité du bureau ;
-     Diffuser l'information juridique dans son champ de compétence, y compris en dispensant des formations et participer à l'animation du réseau ministériel des correspondants privilégiés du DPD ;
-     Participer aux travaux interministériels (relations avec les autres DPD ministériels, réunions avec le commissaire du gouvernement auprès de la CNIL, du Conseil d'Etat, etc.).

Profil recherché

- Expertise et expérience juridiques confirmées en droit public ainsi que des connaissances en droit des données personnelles ;
- Fortes capacités d'analyse juridique et de synthèse ;
- Grandes qualités rédactionnelle et d'expression ;
- Sens de l'initiative, polyvalence et autonomie ;
- Réactivité et capacité à travailler dans des délais contraints ;
- Sens et goût du travail en équipe et du contact avec des interlocuteurs différents.

Éléments de candidature