Vos missions

Vous serez accueilli(e) au sein du bureau de l'appui juridique et de la législation sur l'eau dans une équipe de 6 personnes. Sous la responsabilité de la cheffe de bureau et de son adjoint, vous travaillerez en relation étroite avec les bureaux métiers de la direction de l'eau de la biodiversité (DEB) pour assurer des missions d'appui juridique et d'élaboration de textes normatifs, sur un portefeuille de dossiers concernant la politique des écosystèmes marins et terrestres.

Dans ces domaines, les principaux sujets juridiques portent sur la protection des espèces marines et terrestres, les questions relatives aux éoliennes en mer et l'application des règles environnementales en mer (mer territoriale, ZEE...), les règles relatives aux espaces protégés tels que les zones Natura 2000, les parcs naturels régionaux, l'inventaire du patrimoine naturel et tout autre sujet d'actualité sur ces thématiques (règlement européen sur la restauration de la nature, mise en place des sites naturels de compensation et de restauration...)  

Vos missions seront sur ce portefeuille les suivantes :
Appui et expertise juridique. Dans ce cadre vous serez chargé(e) d?appuyer les bureaux concernés de la DEB des sous-directions en charge de la biodiversité terrestre et des mi-lieux littoraux et marins dans la rédaction de leurs textes normatifs, d'assurer un conseil juridique, et de répondre aux questions des services déconcentrés.
- Rédaction de projets de textes législatifs ou réglementaires concernant les sujets du portefeuille pour les sujets portés directement par le bureau.  
- Suivi du processus législatif dans ces domaines (rédaction d'amendement pour le gouvernement, d'avis sur les amendements parlementaires, rédaction de fiches de banc etc.).
- Suivi de la législation dans les domaines relevant de votre portefeuille.
- Contentieux : suivi du contentieux en lien avec la DAJ du MTE
Par ailleurs vous serez en charge des mesures de simplification dans ces domaines et porterez plus particulièrement le volet juridique de la mise en place du régime unique de la haie introduit par la loi OSARGA.
Vous serez en outre en charge d'un appui transversal à l'ensemble des bureaux de la DEB sur les processus de production de la norme (consultations obligatoires, consultation du public, modalités de saisine du Conseil d'Etat etc.)
Vous serez en contact très régulier avec :
- les bureaux techniques de la DEB en charge des écosystèmes marins (ELM) et terrestres (ET)
- les bureaux de la Direction des affaires juridiques du ministère,
- les bureaux des autres directions d'administration centrale (DGPR, CGDD, DGEC, DGITM) et ministères concernés (Ministère chargé de l'agriculture notamment)
- Les services déconcentrés (DDT, DREAL)

Par ailleurs, en tenant compte de ses compétences, l'agent pourra être également mobilisé sur tout autre sujet nécessaire au bon accomplissement des missions du bureau

Profil recherché

Savoirs :
Formation ou expérience en droit public, de préférence en droit de l'environnement.
Connaissance du processus législatif, réglementaire.

Savoir-faire et savoir être :
Réactivité et sens de l'organisation.
Esprit d'analyse et de synthèse
Goût pour les sujets variés et capacité d'adaptation par rapport à l'actualité, qui influe sur les commandes.
Des qualités rédactionnelles sont indispensables.
Capacité à travailler de façon autonome y compris sur des dossiers de long terme
Capacité à exposer oralement une argumentation juridique.
Goût pour le travail en équipe avec les collègues directs, et en réseau avec l'ensemble des interlocuteurs des différentes directions ou services déconcentrés.

Éléments de candidature