Chargé d'études de la réglementation des rapports du parc privé

Réf. offre d’emploi :

2026-2244698

Employeur : Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN)

Métier de référence :

Analyste de données

Catégorie :

Catégorie B (profession intermédiaire)

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TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX

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Date limite de candidature : 07/05/2026

Nature de l’emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Statut du poste
Vacant
Management
Non
Expérience souhaitée
Non spécifié
Télétravail possible
Oui
Rémunération
Non spécifié
Non spécifié

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Vos missions

Vous participerez avec les autres agents du bureau à l'élaboration et à la rédaction de la législation et de la réglementation (projet et proposition de loi, décret en Conseil d'Etat, arrêté), notamment la réglementation issue de la loi du 6 juillet 1989 qui organise les relations entre locataire et pro-priétaire, de la loi du 1er septembre 1948 et certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation.
Vous serez amené-e à rédiger des réponses aux courriers des parlementaires, des analyses, des avis relatifs à l'application de la réglementation en matière de rapports entre bailleurs et locataires dans le parc locatif privé, le cas échéant dans le parc social en lien avec le bureau LO 3 de la sous-direction.
Vous assurerez le secrétariat de la commission nationale de concertation (CNC) . A ce titre, vous serez chargé-e d'organiser les réunions de la CNC qui se déroulent à distance.

Vous serez chargé-e de procéder au renouvellement par arrêté des membres de la CNC et du bureau central des tarifications compétent en matière d'assurances habitation (BCT).

Vous assurerez une mission de conseil auprès des secrétariats des commissions départementales de conciliation (CDC) placés auprès des DDT ou des DDETS et animerez un groupe dédié aux secré-tariats des CDC sur la plateforme collaborative Hestia. Vous organiserez des réunions thématiques et d'actualité de ce groupe (1 à 2 par an). Vous collaborerez en lien avec un autre agent du bureau à la rédaction du rapport d'activité annuel des CDC.

Vous serez chargé-e de suivre les demandes de subventions des associations de locataires membres de la CNC en lien avec le bureau des associations du secrétariat général du ministère et la sous-direction financière de la DGALN (montant global 423 000 euros en 2025).

Vous pourrez participer à des actions de formations relatives à ces thématiques

Enfin, vous instruirez en lien avec un autre agent du bureau, les demandes d'agrément administratif des observatoires locaux des loyers

Profil recherché

Compétences professionnelles :
-     Appétence pour la matière juridique
-     Capacités d'analyse et de synthèse
-     Capacité rédactionnelle
-     Intérêt pour les problématiques tenant au logement
Compétences relationnelles :
-     Capacité à travailler en équipe
-     Capacité à travailler avec des partenaires extérieurs
-     Capacité à animer un réseau d'acteurs et une    communauté de travail

Éléments de candidature

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • emmanuelle.poligne@developpement-durable.gouv.fr
  • anne.marvie@developpement-durable.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

Au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social (LO) traite des rapports locatifs du logement privé et social. Elle élabore le cadre juridique et contribue au portage des projets et propositions de loi. Elle élabore et suit la réglementation des copropriétés. Elle assure le secrétariat de plusieurs instances consultatives (Conseil national de l?habitat, Conseil national de la transaction et gestion immobilières, Commission nationale de concertation). Elle suit l'activité des organismes de logement social et produit le cadre normatif associé. Elle exerce la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social et de l'Agence nationale du contrôle du logement social avec le ministère chargé des finances, la tutelle du groupement d'intérêt public du système national d'enregistrement de la demande de logement social, suit les autres systèmes d'informations liés à l'attribution des logements sociaux. Elle élabore et suit les orientations nationales relatives au droit au logement opposable.

Le bureau du parc locatif privé et des rapports locatifs élabore et accompagne la mise en ?uvre des textes relatifs aux rapports entre bailleurs et locataires dans le parc privé. Il porte la politique des loyers du parc privé et suit l'activité des observatoires locaux des loyers. Il participe à la régulation des meublés de tourisme.

À propos de cette offre

Cotation : G3 corps SACDD Contacts : Emmanuelle POLIGNÉ, cheffe du bureau du parc locatif privé et des rapports locatifs : Tél : 01 40 81 76 05 emmanuelle.poligne@developpement-durable.gouv.fr Anne MARVIE, adjointe à la cheffe du bureau du parc locatif privé et des rapports locatifs : Tél : 01 40 81 36 68  anne.marvie@developpement-durable.gouv.fr L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Cotation : G3 corps SACDD

Numéro RenoiRH du poste : 09DG240401

Conditions de travail habituelle pour un poste en administration centrale. L'agent occupe un bureau partagé.
Possibilité de télétravail.

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

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