Vos missions

La mission juridique est chargée d'apporter aide à la décision, conseil et expertise juridique à
la direction et à tous services de la DREAL dans tous les domaines qui relèvent de leurs préro
gatives, ceci afin de sécuriser l'action des services ou d'en assurer la défense.

Principaux domaines d'intervention : installations classées, énergie éolienne ou hydroélectrique, gestion des eaux, protection de la nature, qualité de l'air, infrastructures de transport, fonction publique, etc.
La mission juridique assure ainsi quatre fonctions principales :

- le conseil stratégique aux services ;

- la diffusion de la culture juridique au sein des services - le suivi des contentieux relevant des juridictions administratives et pénales ;

- la légistique, i,e l’aide à la rédaction de textes normatifs.

- la coordination au niveau régional des polices de l’environnement dans l’objectif d’améliorer la lisibilité et l’efficience des actions de police.
Elle est intégrée au sein du secrétariat général.

Définition synthétique du poste
L’accueil des jeux olympiques en 2030 qui se dérouleront dans les Alpes françaises représente un enjeu majeur pour le territoire et va permettre l’engagement de projets et d’infrastructure dans le cadre d’une démarche responsable notamment sur le plan environnemental.
Dans ce contexte, vous serez en charge de traiter des dossiers contentieux, conseiller les services de
la DREAL, de la Dir Med, des préfectures et des directions départementales et donner des avis juridiques sur les projets relatifs à l’accueil des JOP.
Vous aurez aussi pour mission de préparer un marché à bons de commande afin de renforcer la capacité
de l’État à défendre ses intérêts puis de suivre son exécution.

Profil recherché

Missions et activités
• Participe à la définition de stratégies en matière de défense contentieuse
• Conseille dans les domaines juridiques de la compétence du service
• Élabore des projets de notes de doctrine
• Traite de dossiers juridiques, élabore des mémoires contentieux
• Représente les intérêts de l’État devant les tribunaux (audiences, plaidoiries...)
• Veille à la diffusion de l’information et de la qualité juridique
Positionnement au sein de la structure
• Situation fonctionnelle : le.la chargé.e de mission sera rattaché.e à la mission juridique ( au
sein du secrétariat général) qui comprend 3 personnes sous l’autorité hiérarchique du
responsable de la mission.

• Contribution à des activités mutualisées : Dans le cadre de ses missions, il.elle sera amené.e à
travailler en lien étroit avec les services de l’Etat en région (en particulier DREAL, Dirmed ; les
préfectures et directions départementales des territoires des Hautes-Alpes et des Alpes
Maritimes)

Compétences et ressources requises pour l’exercice des missions et activités
• Qualités, aptitudes, expériences, niveau de qualification et/ou de compétences principales
• Savoir-faire : proposer, rédiger un acte juridique ; analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif ; argumenter ; négocier
• Savoir-être : avoir le sens de l'analyse, avoir l'esprit d'équipe
• Connaissance : connaissance de la politique publique concernée, des enjeux, des acteurs, connaissance du service et de son environnement ; jurisprudence liée au secteur d'activité , connaissance des textes, des normes liés au secteur d'activité
• Évolutions probables du poste : expérience valorisable dans le cadre d’un passage au principalat.

Qualifications et formation
• A administratif
• Expérience requise : Une expérience et formation ( niveau Bac +4 ou 5) dans le domaine juridique
et contentieux est fortement attendue