Instructeur de l'Application droit des sols

Réf. offre d’emploi :

2025-2137235

Employeur : Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Mayotte (DEAL Mayotte)

Métier de référence :

Chargée / Chargé de l'application du droit des sols

Catégorie :

Catégorie C (employé)

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TERRE PLEIN DE MTSAPERE 97600 MAMOUDZOU

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Date limite de candidature : 15/01/2026

Nature de l’emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Statut du poste
Vacant
Management
Non
Expérience souhaitée
Non spécifié
Télétravail possible
Non
Rémunération
Non spécifié
Non spécifié

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Vos missions

- Établir la recevabilité des dossiers et identifier les avis à solliciter
- Récoler les avis, suivre et organiser l'instruction dans les délais réglementaires
- Repérer les besoins d'expertise (insertion, risques...) et les solliciter
- Confronter le projet au droit applicable
- Synthétiser et proposer une décision
- Renseigner le public, les partenaires et les professionnels (maîtres d'ouvrage, architectes…)
Management exercé dans le poste
Positionnement dans la structure

- 1 chef d'unité (A)
- 1 adjoint (B+)
- 1 assistante administrative (C)
- 6 instructeurs (B et C) rattachés fonctionnellement à l'adjoint du chef d'unité
- 1 assistant (C)
- 1 agent chargé de l'accueil et du secrétariat (C)

Relations internes et externes :

En interne : unité chargée de la planification urbaine, unité chargée de la prévention des risques naturels, unité chargé de la gestion foncière, subdivision territoriale, unité chargée des bâtiments publics...

En externe : communes, concessionnaires d'équipements publics, préfecture, pole fiscalité de la Réunion

Profil recherché

Compétences techniques :

- Connaître l'environnement professionnel
- Disposer de qualités rédactionnelles
- Connaître le droit de l'urbanisme
- Savoir utiliser l'outil informatique ADS2007
- Savoir repérer les dossiers sensibles
- Savoir s'adapter aux évolutions techniques
- Connaître la fiscalité de l'urbanisme et son traitement informatique

Compétences transversales :
- avoir analyser et replacer le projet faisant l'objet de la demande dan son contexte politique, institutionnel et environnemental

Compétences relationnelles :
- Savoir s'exprimer clairement en public, participer à un débat public
- Savoir écouter
- Savoir faire preuve de discernement
- Savoir faire preuve d'adaptation
- Savoir communiquer

Éléments de candidature

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • mohamadi.soumaila@developpement-durable.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

La DEAL de Mayotte réalise ses missions autour du projet de service de la DEAL et conformément à sa démarche qualité initié en 2015. Ce poste est placé au sein du service développement durable des territoires qui, face à la pression démographique, au développement économique de l'île et à son évolution statutaire (départementalisation), est chargé de favoriser un développement et un aménagement qui permettent de répondre à ses nombreux et forts besoins, qui soient respectueux des équilibres des territoires, de la préservation du littoral, des ressources et des milieux naturels.
Enjeux et dossiers principaux du poste:
- Instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme dans le contexte particulier d'un transfert récent de compétence vers l'ensemble des communes de Mayotte
- Vérification et liquidation des taxes d'urbanisme de l'ensemble des dossiers taxables de Mayotte depuis la mise en place de la fiscalité le 1er janvier 2014.

À propos de cette offre

Mohamadi. SOUMAILA, Chef du Service Urbanisme Aménagement et Habitat Tel:02 69 64 83 42 - 06 39 69 75 93 Courriel :  mohamadi.soumaila@developpement-durable.gouv.fr Ankilati CHANFI, Cheffe d'unité Tél :  02 69 60 92 35 Courriel : ankilati.chanfi@developpement-durable.gouv.fr

Conditions Matérielles :- Bureau,- Utilisation des véhicules du pool de la DEAL pour les déplacements professionnels

Conditions particulières :
Les fonctionnaires affectés à Mayotte à compter du 01 janvier 2014, bénéficient d'une majoration du traitement instituée par le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013, comme suit.Depuis le 01 janvier 2017 cette majoration est de 40 %.Les fonctionnaires ayant leur centre d'intérêts matériels et moraux à Mayotte ou hors Mayotte, affectés à Mayotte à compter du 01 janvier 2017, bénéficient de l'indemnité de sujétion géographique instituée par le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013, correspondant à 20 mois du traitement indiciaire de base, versée en 4 fractions annuelles égales, comme suit :- 1ère fraction à l'installation sur le nouveau poste ;- 2nde fraction à la fin de la deuxième année ;- 3ème fraction à la fin de la troisième année ;- 4ème fraction au bout de quatre ans de service.
groupe RIFSEEP1

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

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