Charg(ée) d'études juridiques
Réf. offre d’emploi :
2025-2035592
Employeur : Direction Interdépartementale des Routes Ile de France (DIRIF)
Métier de référence :
Catégorie :
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Localisation : 15 RUE OLOF PALME 94000 CRETEIL
Date limite de candidature : 04/12/2025
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Nature de l’emploi
- Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
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Statut du poste
- Vacant
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Management
- Non
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Expérience souhaitée
- Non spécifié
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Télétravail possible
- Oui
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Vos missions
* répondre aux réclamations, par la rédaction de courriers aux usagers, assurances, experts, avocats, collectivités territoriales, tribunaux, en assurant la défense de l'Administration ;
* prévenir la naissance de contentieux ;
* rédiger et produire des mémoires en défense de l'Administration ;
* rédiger et mettre à jour des fiches juridiques, en fonction de l'évolution du droit en la matière ;
* conseiller en amont, en réponse à toute demande émanant de la direction et de l'ensemble des services ;
* relire et modifier, ou rédiger, certaines clauses dans les conventions, en liaison avec les services techniques ;
* mettre à jour les délégations de signature ;
* suivre les demandes de commissionnement des agents.
Profil recherché
B 1er niveau
Être capable de :
* communiquer, notamment avec les services chargés de l'exploitation dans le cadre des enquêtes relatives aux causes des sinistres ;
* gérer les dossiers de façon autonome et proposer, en fonction des éléments recueillis et de la jurisprudence, la mise en oeuvre d'une stratégie dans l'élaboration d'une procédure de défense ;
* suivi ses dossiers jusqu?à leur clôture ;
* rédiger des courriers et des mémoires en défense peu complexes ;
* élaborer ou mettre à jour des fiches juridiques sur les thématiques du bureau.
Ce qui suppose:
* des connaissances juridiques en particulier en droit public ;
* de bonnes capacités rédactionnelles ;
* un goût pour la recherche juridique et une aptitude à comprendre une réglementation.
* une aptitude à travailler en équipe, en réseau ;
* une maîtrise des outils bureautiques ;
* de la discrétion professionnelle et une capacité à rendre compte à sa hiérarchie
* une aisance pour utiliser des codes comme le code de la voirie routière, le code de la route, le code général des collectivités territoriales, le code de justice administrative, le code de la commande publique ou le code général de la propriété des personnes publiques.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une bande démo est obligatoire
Personnes à contacter
- david.lecomte@developpement-durable.gouv.fr
- catherine.pernois@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DiRIF étant régulièrement maître d'ouvrage, le BAJ peut être amené à traiter des actions visant à engager la responsabilité contractuelle et parfois quasi-délictuelle d'une entreprise.
Le bureau assure également le suivi des demandes de protection juridique. Il est par ailleurs
sollicité pour des avis juridiques divers et la relecture des conventions rédigées par les services
(travaux, transfert de maîtrise d'ouvrage, gestion et entretien, financement, "street art", échanges
de données, etc.).
Au-delà des missions juridiques, le bureau a en charge la mise à jour des délégations de signature, l'instruction et le suivi des demandes de cartes de commissionnements des agents d'exploitation.
À propos de cette offre
* Horaires et rythme de travail de bureau (selon règlement intérieur)
* Télétravail possible après une période d'observation et progressivement ;
* Traitement informatisé, dans l'application Télérecours, de la procédure contentieuse auprès de l'ensemble des tribunaux administratifs, en liaison avec les préfectures des départements d'Île-de-France ;
* Poste sédentaire (déplacements en région Île-de-France possibles mais rares).
RIFSEEP: Groupe 2 (CAT B)
RENOIRH: E000024972
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