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Chargé(e) d'études juridiques droit pénal, droit privé et déontologie
Réf. offre d’emploi :
2025-2035513
Employeur : Secrétariat Général
Métier de référence :
Catégorie :
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Localisation : GRANDE ARCHE PAROI SUD 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Date limite de candidature : 04/12/2025
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Nature de l’emploi
- Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
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Statut du poste
- Vacant
-
Management
- Non
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Expérience souhaitée
- Confirmé
-
Télétravail possible
- Oui
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Vos missions
Le bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie (AJAG1) est le seul bureau, au sein de la direction des affaires juridiques, compétent pour garantir les intérêts de l'Etat dans les litiges relevant des juridictions judiciaires. Il s'agit ainsi du seul bureau disposant d'une expertise en droit privé et en droit pénal. Il est donc un interlocuteur essentiel pour l'ensemble des services centraux et déconcentrés du pôle ministériel sur ces sujets, dans un contexte où l'accompagnement des agents face au risque pénal prend une place croissante.
Au sein de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale (AJAG), le bureau AJAG1 est chargé :
- De traiter et suivre les contentieux devant les juridictions judiciaires, le cas échéant en lien avec l'Agent judiciaire de l'Etat,
- De rédiger des analyses et consultations en droit privé (droit des contrats, droit des assurances, droit du travail, propriété intellectuelle) et droit pénal,
- D'instruire et de gérer les dossiers d'accidents de la circulation au titre de la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985 lorsqu'un véhicule et/ou un agent du pôle ministériel est impliqué dans l'accident,
- D'instruire et rédiger des avis dans le domaine de la déontologie,
- D'instruire les demandes de protection fonctionnelle des agents relevant du pôle ministériel et d'assurer le suivi administratif de ces dossiers.
Profil recherché
- Solide formation et compétences juridiques confirmées, de préférence en droit privé (droit civil et procédure civile ou droit pénal et procédure pénale) ; des connaissances en droit public seraient appréciées (droit administratif et droit de la fonction publique notamment),
- Expérience souhaitée en contentieux civil et/ou contentieux pénal,
- Forte capacité d'analyse juridique et de synthèse,
- Grandes qualités rédactionnelle et d'expression,
- Sens de l'initiative, polyvalence et autonomie,
- Réactivité et capacité à travailler dans des délais contraints,
- Sens et goût du travail en équipe et du contact avec des interlocuteurs différents.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personnes à contacter
- anne-laure.siegwald@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction des affaires juridiques du pôle ministériel déploie son activité dans le domaine contentieux, en matière de légistique et effectue des prestations de conseil dans tous les champs de compétence du ministère. Elle assure une mission de veille juridique et de diffusion des connaissances juridiques.
La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale (AJAG), composée de 5 bureaux, comprend environ 35 agents. Elle intervient dans l'ensemble des domaines relatifs à l'organisation des services et a notamment pour missions :
- D'assister les services pour toutes les questions relatives aux droits et obligations des agents publics, et de traiter les contentieux de la fonction publique,
- D'assurer le traitement des demandes d'avis et des contentieux relatifs à l'organisation de l'administration centrale et déconcentrée,
- De promouvoir la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère,
- D'assister le délégué à la protection des données du ministère dans ses fonctions et de promouvoir les actions de protection des données au sein du ministère,
- De traiter des questions et contentieux relatifs au droit pénal, au droit privé et à la déontologie, en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, et des accidents de la circulation (loi "Badinter"),
- D'assister les services dans le traitement des demandes d'accès aux documents administratifs et d'assurer le lien avec la CADA.
La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale (AJAG), composée de 5 bureaux, comprend environ 35 agents. Elle intervient dans l'ensemble des domaines relatifs à l'organisation des services et a notamment pour missions :
- D'assister les services pour toutes les questions relatives aux droits et obligations des agents publics, et de traiter les contentieux de la fonction publique,
- D'assurer le traitement des demandes d'avis et des contentieux relatifs à l'organisation de l'administration centrale et déconcentrée,
- De promouvoir la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère,
- D'assister le délégué à la protection des données du ministère dans ses fonctions et de promouvoir les actions de protection des données au sein du ministère,
- De traiter des questions et contentieux relatifs au droit pénal, au droit privé et à la déontologie, en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, et des accidents de la circulation (loi "Badinter"),
- D'assister les services dans le traitement des demandes d'accès aux documents administratifs et d'assurer le lien avec la CADA.
À propos de cette offre
Anne-Laure SIEGWAD, adjointe au chef de bureau (AJAG1)
anne-laure.siegwald@developpement-durable.gouv.fr
01 40 81 62 72
- Bureau partagé avec d'autres chargés d'études juridiques du bureau ;
- Immeuble de grande hauteur ;
- Possibilité de télétravail (3 jours par semaine) selon l'organisation et les nécessités du service ;
- Possibilité de déplacements pour dispenser des formations dans les CVRH, représenter le ministère en audience ou en réunion ;
- Groupe RIFSEEP/IFSE : 4
- Poste n° E000029514.
- Immeuble de grande hauteur ;
- Possibilité de télétravail (3 jours par semaine) selon l'organisation et les nécessités du service ;
- Possibilité de déplacements pour dispenser des formations dans les CVRH, représenter le ministère en audience ou en réunion ;
- Groupe RIFSEEP/IFSE : 4
- Poste n° E000029514.
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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