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Chargé-e du contrôle du respect des règles de construction

Réf. offre d’emploi :

2025-2015013

Employeur : Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT)

Métier de référence :

Chargée / Chargé des règles de la construction

Catégorie :

Catégorie B (profession intermédiaire)

Localisation : 21 RUE MIOLLIS 75015 PARIS

Date limite de candidature : 04/12/2025

Nature de l’emploi
Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Statut du poste
Vacant
Management
Non
Expérience souhaitée
Non spécifié
Télétravail possible
Oui
Rémunération
Non spécifié
Non spécifié

Vos missions

Le contrôle des règles de construction est une mission de police judiciaire exercée par les agents commissionnés par le Ministère, sous l'autorité des procureurs de la République.

Il relève du  code de la construction et de l'habitation, articles L 181-1 et 3. Le CRC permet de s'assurer du respect des règles de :
-     la sécurité incendie
-     l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap
-     garde-corps
-     la ventilation et aération des logements
-     la réglementation thermique et acoustique sur attestations.

Le poste inclut toutes les rubriques de contrôle mentionnées ci-dessus. Selon le niveau de connaissance du candidat(e), la formation au contrôle de la réglementation thermique, plus complexe, pourra intervenir dans un second temps, lorsque le contrôle toutes rubriques sera maîtrisé.  

Le contrôleur participe aux réunions des groupes DHUP «gestion de la réglementation technique». Il participe également à mise à jour ou écriture des guides de contrôle et fiches d'interprétation de la réglementation.

Le contrôleur exerce ses missions sous l'autorité de la responsable d'unité contrôle des règles de la construction.
En tant qu'agent assermenté, il est aussi placé dans l'exercice du contrôle sous l'autorité du procureur de la République.

En tant qu'adjoint à la cheffe d'unité, il l'assiste dans les tâches de coordination de l'activité de CRC, à l'échelle de l'unité comme de la région.
Il est plus particulièrement en charge de la programmation annuelle des contrôles, de la réalisation des bilans, de la gestion du matériel.
Il contribue également à la mise en place de certaines actions du plan d'amélioration de l'impact du CRC et assure la continuité de la mission pendant les absences de la cheffe d'unité.
Le nombre de CRC réalisé en propre est adapté en fonction de ces missions complémentaires.

Profil recherché

- Le(la) candidat(e) devra suivre le parcours de professionnalisation du CRC, dispensé par les CVRH et bénéficiera avant d'être commissionné et assermenté d'un compagnonnage avec un contrôleur expérimenté.
- Connaissances en techniques du bâtiment ou en thermique (souhaité)
- Capacités d'analyse de textes technico-réglementaires, de synthèse et rédactionnelles,
- Capacités à travailler en équipe, de dialogue et d'adaptation aux situations diverses.
Appelé à visiter des logements occupés, le(la) contrôleur(se) doit savoir faire preuve de tact et de discernement vis-à-vis des occupants.
Les compétences acquises en matière de réglementation du bâtiment sont valorisables. Des évolutions sur le poste sont envisageables.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

  • nathalie.bousquet@developpement-durable.gouv.fr
  • coralie.fredon@developpement-durable.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

Le Service Énergie Bâtiment (SEB) de la DRIEAT Île-de-France est responsable de la mise en oeuvre de la politique de transition énergétique en Île-de-France.

Le Département Bâtiment du service (13 personnes) porte les politiques publiques relatives à la qualité des constructions. Ses missions s'articulent autour de deux activités principales :
- le contrôle des règles de construction consiste à vérifier l'application du code de la construction et de l'habitation dans les opérations neuves de logement
- la mission de mobilisation et d'animation des acteurs du bâtiment (filières professionnelles et collectivités) concerne essentiellement la transition énergétique et environnementale des bâtiments, et s'exerce notamment au travers de la production et la diffusion d'éléments de connaissance et d'expertise.

Une unité Ressources Connaissances Territoires apporte son soutien aux activités d'animation du département en produisant des données et en conduisant des études.

À propos de cette offre

Fournir un CV et une lettre de motivation Nathalie BOUSQUET Responsable du département Bâtiment 06 28 49 70 83 nathalie.bousquet@developpement-durable.gouv.fr Coralie FREDON Responsable d'unité contrôle des règles de la construction 01 40 61 82 23 coralie.fredon@developpement-durable.gouv.fr

Groupe RIFSEEP/IFSE : 2
N° de poste RenoiRH : 1354750037

- conditions matérielles : bureau partagé, téléphone et ordinateur portables, restaurant administratif sur place, véhicules de service
- télétravail : jusqu'à 2 jours par semaine après la période d'adaptation au poste
- horaires et saisonnalités : règlement intérieur de la DRIEAT-IF
- conditions particulières : déplacements fréquents en IDF, permis B indispensable
- localisation du poste : 21-23 Rue Miollis - Paris 15e arrondissement - métro Cambronne (ligne 6), Ségur (10) ou Volontaires (12)

Le département est dynamique avec une belle cohésion d'équipe.

Vos missions peuvent être amenées à évoluer en fonction de l'évolution du cadre national ou de la dynamique territoriale.

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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